LE 30 NOVEMBRE 2012

Le Conseil d’État a tranché le 29 novembre 2012 : la proposition de loi instaurant le 19 mars « journée nationale du souvenir et de recueillement », validée par le Sénat le 8 novembre dernier, est reconnue « conforme à la Constitution »… Ce texte est en cours de promulgation.

Une bataille a donc été perdue… L’avoir menée avec foi nous dispense du regret de ne rien avoir tenté. L’enjeu en valait la chandelle, même si la flamme vacille aujourd’hui … Reste un goût  d’amertume, voire un dégoût, face à l’incompréhension ou à l’hostilité des auteurs de cette mauvaise action, de leurs inspirateurs et de leurs complices gouvernementaux.

« La loi est dure… », Certes, particulièrement celle-ci ! Mais ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire : l’exemple vient d’en être donné. Patience et longueur de temps – qui ne dispensent pas des sentiments de rage qui nous animent – ménageront aux Français rapatriés d’autres rendez-vous, devant les urnes.

Le 5 décembre est tout proche. Un peu partout en France, Anciens Combattants et Français rapatriés se retrouveront au coude à coude, face à leurs drapeaux, que nous pourrons imaginer voilés de crêpe en cette circonstance. 

La Vice-Présidente Chargée de la Mémoire Nicole Ferrandis

Le Président Yves Sainsot

ANFANOMA 23 Rue Poliveau 75005 Paris

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 novembre 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen de la proposition de loi au Parlement, qui ne respecteraient pas les articles 3, 24, 25, 27, 39 et 45 de la Constitution non plus que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les députés requérants contestent également l'absence de portée normative de la loi déférée et la méconnaissance de son domaine de compétence par le législateur ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;

2. Considérant, d'une part, que la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, examinée par l'Assemblée nationale dans le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a été adoptée sans modification le 22 janvier 2002 ; que le Sénat a adopté cette proposition de loi sans modification le 8 novembre 2012 ; que, par suite, la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel a été examinée successivement dans les deux assemblées du Parlement et adoptée dans les mêmes termes conformément à l'article 45 de la Constitution ; que sa procédure d'adoption n'est en outre contraire à aucune autre disposition de la Constitution ;

3. Considérant, d'autre part, que l'article 1er de la loi déférée institue « une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc » ; que, selon son second article, cette journée « ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie » ; que ces dispositions, qui ne sont pas entachées d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle,

D É C I D E :

Article 1er.- La loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

ECLI:FR:CC:2012:2012.657.DC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-657-dc/decision-n-2012-657-dc-du-29-novembre-2012.135195.html