On peut remarquer que les crimes et exactions commis après le 3 Juillet 62 ne sont pas couverts par les amnisties. Même si elles sont admises comme "suite directe de faits de guerre "et a fortiori si elles sont admises comme "crimes contre l'humanité"

Communication.

Le vendredi 24 janvier 2014.

            En date du 26 décembre 2013 suite au jugement de la Cour d’Appel de Rennes du 15 octobre 2013, le Parquet confirme la condamnation du Ministère de la Défense et ordonne l’adjonction de la mention « Mort pour la France »sur l’acte de décès de M. Paul, Hubert, Marie TEUMA né le 30 juillet 1918 à Carcès (Var) décédé le 5 juillet 1962 à Lartigues (Algérie).

            Voilà, après de nombreuses péripéties qui, durent depuis le 5 novembre 2009, les enlevés/disparus après l’indépendance de l’Algérie sont enfin reconnus comme victimes « d’acte de violence constituant une suite directe de faits de guerre » (Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : Article L488 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005).

            J’espère que les familles de disparus Pieds Noirs et Harkis n’hésiteront pas à faire la demande de la mention « Mort pour la France » auprès de l’ONAC, pour honorer la mémoire de leurs disparus mais aussi pour que notre Histoire soit reconnue et respectée et que leur sacrifice au nom de « l’intérêt supérieur de l’Etat » soit célébré par tous, civils et militaires.

Marie-Claude TEUMA

COMMENTAIRE du Cercle de réflexion sur le 5 Juillet 62 à Oran.

            A  notre avis pas de problème si on accepte de porter la mention « Mort pour la France » en vertu du 9ème alinéa de l'Article L448 de la loi à propos  de « Toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre »

            Ce qui parait gênant c'est que l'on dise sacrifice au nom de « l’intérêt supérieur de l’État (autre texte) car à notre avis aucun « intérêt supérieur de l'État » ne peut justifier que l'on laisse massacrer des citoyens innocents sans intervenir particulièrement dans le cas du 5 juillet à Oran où proximité immédiate de 18000 hommes de troupe avec la possibilité d'intervention « LÉGALES » en droit international (contrairement aux dires de certaines épigones Gaullistes) puisque les conditions du maintien de l'ordre prévu par les Accords d’Évian n'étaient pas remplies (l’ALN exclue du processus surtout en rupture avec l'exécutif provisoire d’Alger seul prévu par les dit accords et le référendum du 1er Juillet). Et puis c’est l’état Français qui avait pour devoir de défendre ses ressortissants en légitime défense, (même une circulaire du général Katz du 20 Juin 62 le prévoyait). Voilà quelques pistes de réflexion

            Surtout ne pas oublier notre pétition de masse essentielle pour faire reconnaitre le drame du 5 Juillet 62 que rien ne justifie. Les démarches judiciaires individuelles pouvant être longues, et fastidieuses (bien que des jurisprudences semblent possibles).

Voir le dossier des MILITAIRES ET ASSIMILES  déjà déclarés "Morts pour la France (Décédés en mission ou après blessures voir maladies en service) APRÈS LE CONFLIT ce qui n'a pas empêché le choix de l'odieux 19 Mars comme date commémorative.

 JF PAYA

D'après les archives du Service Historique du ministère de la Défense, il est constaté pour l’Algérie que la fin de la guerre est officielle le 2 juillet 62).

Mais :

- En 1962 : De juillet à décembre 1962, on compte 305 morts pour la France, 120 disparus et 75 blessés.

- En 1963 : 122 militaires morts pour la France. Avec pour le seul mois de juin 1963, 20 tués et 57 blessés (2 officiers et 55 hommes de troupe).

- En 1964 : 46 militaires morts pour la France. (Le dernier en Décembre ce qui pouvait justifier la date toujours en vigueur du 5 Décembre.

Rappel de la loi:

ART.  L. 488. - Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention «Mort pour la France» tout acte de décès :

1° d'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre;

2° d'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre;

3° d'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre;

4° d'un marin du commerce, victime d'événements de guerre;

5° de tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre;

6° de toute. personne décédée en combattant pour la libération de la France, ou en accomplissant des actes de résistance;

7° de toute Personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, notamment par application des actes dits lois des

24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération;

8° de tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation;

9° de toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre;

10° de tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2e et 3e alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies;

11° de tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays.

12° (Loi no 55-356 du 3 avril 1955, art. 21), de tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'Union française situés hors de la métropole et dans les États protégés par la France (1).

L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas :

- le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

- le ministre de la Marine marchande,

- le secrétaire d'État à la guerre,

- le secrétaire d'État à la marine, le secrétaire d'État à l'air. 

(Décret no 61-1196 du 31 octobre 1961, art. 2) (1). - Le droit là la mention «Mort pour la France» prévu par l'article L. 488 est ouvert :

- soit lorsque le décès des harkis, appelés à participer à des opérations de maintien de l'ordre et de pacification est survenu pour l'une des causes visées aux ler, 2e, 3e et 8e alinéas de l'article L. 488 sus rappelé;

- soit lorsque le décès résulte d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation directe et dûment établie avec les événements qui se déroulent en Algérie depuis le 31 octobre 1954.

(Ordonnance no 62-801 du 16 juillet 1962, art. 2) (1). - Le droit à la mention «Mort pour la France» prévu à l'article L. 488 est ouvert :

- soit lorsque le décès des mokhaznis est survenu pour l'une des causes visées aux premier, deuxième, troisième et huitième alinéas de l'article L. 488;

- soit lorsque ce décès résulte d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation directe et dûment établie avec les événements qui se sont déroulés en Algérie depuis le 31 octobre 1954.

ART. L. 489. - Les présentes dispositions sont applicables également aux ressortissants français et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488.

ART. L. 490.- Lorsque, pour un motif quelconque, la mention «Mort pour la France» n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.

ART. L. 491. - L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi.

Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les pays d'outre-mer, s'il est démontré que les intéressés ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.

ART. L. 492. - Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.

ART. L. 492 bis. - Un diplôme d'honneur portant en titre "Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante" est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles. Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 :

- aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air; aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la résistance, dont l'acte de décès porte la mention «Mort pour la France».

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.

(1) Au titre des opérations de maintien de l'ordre voir :

Loi no 55-1074 du 6 août 1955 modifiée et no 59-900 du 31 juillet 1959, citées à l'article L. 149, ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959, article 1, citée à l'article L. 207 et décret n° 66-607 du 12 août 1966, cité après l'article R. 169.

(1) Cf.  Décret n° 61-1196 du 31 octobre 1961, art. 1 et 3, et ordonnance n° 62-801 du 16 juillet 1962, art. 1 et 3, insérés après l'article L. 470.

RETOUR JEAN FRANCOIS PAYA ORAN 5 JUILLET 1962